Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 5-2

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Modification du délai pour présenter des observations dans le recouvrement de prestations familiales indues

Résumé. Le décret modifie la procédure de recouvrement des prestations familiales indues à Mayotte en changeant le délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5-2

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