Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour présenter des observations dans le recouvrement de prestations familiales indues
Résumé. Le décret modifie la procédure de recouvrement des prestations familiales indues à Mayotte en changeant le délai pour présenter des observations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2