Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 5, Art. 15

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. Les règles des élections des représentants du personnel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont modifiées, notamment les conditions d'éligibilité, le processus électoral et les modalités de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 5, Art. 15

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