Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 23

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Article 23

I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 (Modification des règles de retraite à Mayotte) du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.

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Dates d'application des règles sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines règles concernant les arrêts d'activité pour grossesse ou adoption, les décès, et les pensions d'invalidité.

I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 (Modification des règles de retraite à Mayotte) du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.

Relations

cite

cite  dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance