Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des allocations de chômage contre la réduction par la contribution sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-1
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-1
Source : Légifrance