Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 4-1

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Protection des allocations de chômage contre la réduction par la contribution sociale

Résumé. La contribution sociale ne peut pas réduire les allocations de chômage en dessous du salaire minimum à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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