Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 2-1

Créé le 21 octobre 2012

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parDécret n°2026-82 du 11 février 2026art. 2

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 20