Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 2-1

Créé le 21 octobre 2012

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 20