Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 4

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Modification des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux des cotisations sociales et contributions sont ajustés pour la période allant de 2012 à 2036.

A modifié les dispositions suivantes :

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