Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-6 > >
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JORF n°0202 du 31 août 2012
Décret n°2012-1007 du 29 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-13 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-14 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-30 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-35 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-36 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-37 > >
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Article 8
Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine