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Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les transports sanitaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les transports sanitaires, en ajoutant de nouvelles catégories de véhicules, en changeant les conditions d'agrément et en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des catégories de véhicules pour l'agrément de transport sanitaire

Résumé. L'agrément de transport sanitaire inclut désormais les véhicules de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les transports sanitaires

Résumé. Pour obtenir un agrément pour les transports sanitaires, il faut désormais avoir au moins deux véhicules, dont un de catégorie A ou C.

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Suppression des restrictions pour les véhicules sanitaires légers

Résumé. Les véhicules sanitaires légers n'ont plus besoin d'un agrément spécifique et peuvent être aussi nombreux que les ambulances.

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Ajout d'un critère pour le calcul du nombre de véhicules sanitaires

Résumé. Le nombre de véhicules pour les transports sanitaires dans chaque département est maintenant déterminé en tenant compte du taux d'utilisation des véhicules existants.

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Suppression de l'obligation automatique d'autorisation pour les véhicules sanitaires

Résumé. Les autorisations de véhicules de transport sanitaire ne sont plus automatiques si les demandes sont inférieures aux places disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions sur les échanges de véhicules sanitaires

Résumé. Les règles qui limitaient les échanges de catégorie ou d'implantation des véhicules sanitaires sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert d’autorisation

Résumé. Les règles de transfert d’autorisation pour les véhicules sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application des nouvelles règles pour les véhicules sanitaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les véhicules sanitaires s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-1007 du 29 août 2012
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