Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les véhicules sanitaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les véhicules sanitaires s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance