En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les véhicules sanitaires
Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.