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Sous-section 2

Autorisation de mise en service

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Article R6312-36-1

Conditions de l'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires de catégorie A

Code de la santé publique

Article R6312-36

Article R6312-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réattribution annuelle des autorisations de véhicules de transports sanitaires

Résumé Le directeur peut donner plus d'autorisations pour des véhicules de transport sanitaire dans la même année si les règles sont respectées.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions post‑attribution

Résumé des changements La nouvelle version supprime complètement les règles qui empêchaient l’attributaire d’échanger la catégorie ou l’implantation du véhicule dans l’année suivant son autorisation et qui imposaient une procédure d’approbation par le directeur général.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité décisionnelle

Résumé des changements L’autorité chargée d’accorder et de modifier les autorisations passe du préfet à la direction générale de l’agence régionale de santé, modifiant ainsi qui doit approuver les changements et qui peut octroyer des attributions supplémentaires.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.

Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35, l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans l'approbation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé, demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification d'implantation ou de catégorie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Le préfet peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.

Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35, l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans l'approbation préalable du préfet, demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification d'implantation ou de catégorie.