Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-30

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Ajout d'un critère pour le calcul du nombre de véhicules sanitaires

Résumé. Le nombre de véhicules pour les transports sanitaires dans chaque département est maintenant déterminé en tenant compte du taux d'utilisation des véhicules existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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