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Paragraphe 1

Conditions de délivrance de l'agrément

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Article R6312-7

Composition des équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre

Code de la santé publique

Article R6312-6

Article R6312-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de l'agrément pour les transports sanitaires

Résumé Les transports sanitaires doivent avoir le bon personnel et les bons véhicules pour être agréés.

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la catégorie D aux véhicules éligibles

Résumé des changements L’agrément inclut désormais les véhicules de catégorie D en plus des catégories A, B et C.

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.