Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des catégories de véhicules pour l'agrément de transport sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la catégorie D aux véhicules éligibles
- Code de la santé publiqueArt. R6312-6
A modifié les dispositions suivantes :