Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-6

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Code de la santé publique

Art. R6312-6

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Extension des catégories de véhicules pour l'agrément de transport sanitaire

Résumé. L'agrément de transport sanitaire inclut désormais les véhicules de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

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