Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation automatique d'autorisation pour les véhicules sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1007 du 29 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6312-35
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance