Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6312-35

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Suppression de l'obligation automatique d'autorisation pour les véhicules sanitaires

Résumé. Les autorisations de véhicules de transport sanitaire ne sont plus automatiques si les demandes sont inférieures aux places disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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