Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-37

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Modification des règles de transfert d’autorisation

Résumé. Les règles de transfert d’autorisation pour les véhicules sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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