Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6312-36

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Suppression des restrictions sur les échanges de véhicules sanitaires

Résumé. Les règles qui limitaient les échanges de catégorie ou d'implantation des véhicules sanitaires sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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