Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 9

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Article 9

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance