Décret n°2012-1007 du 29 août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6312-13

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Modification des conditions d'agrément pour les transports sanitaires

Résumé. Pour obtenir un agrément pour les transports sanitaires, il faut désormais avoir au moins deux véhicules, dont un de catégorie A ou C.

A modifié les dispositions suivantes :

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