JORF n°0202 du 31 août 2012

Article 2

Article 2

Le 2° de l'article R. 6312-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».


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Version 1

Le 2° de l'article R. 6312-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».