Section précédente
Chapitre II
Retrait de la commission
7 — 9
Section parente
Décret n°2011-991 du 23 août 2011
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Chapitre Ier
Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné
10 — 17
Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné
Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée
