Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er (Compétence du ministre pour les contrats de transport)Art. 1Compétence du ministre pour les contrats de transportUn décret de 2009 précise que le ministre des transports peut signer des contrats avec des entreprises pour certaines missions.. Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.
Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015
La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015
La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission.
Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.