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Décret n°2011-991 du 23 août 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
Abrogé1 mai 2026
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Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Abrogé1 mai 2026Chapitre II : Retrait de la commission
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Chapitre II : Retrait de la commission