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Décret n°2011-991 du 23 août 2011

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT

Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Chapitre II : Retrait de la commission