Section précédente
Chapitre II
Libération de l'obligation de verser la taxe facturée
18 — 22
Section parente
Décret n°2011-991 du 23 août 2011
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Chapitre Ier
Agrément des personnels du prestataire commissionné
23 — 25
Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné
Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné
