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Décret n°2011-929 du 1er août 2011

relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et règles du service national

Résumé. Le décret change le nom de l'appel de préparation à la défense en journée défense et citoyenneté, précise les règles pour les jeunes jusqu'à 25 ans et étend certaines dispositions aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code du service national ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Remplacement de l'appellation 'appel de préparation à la défense'

Résumé. Le décret remplace l'expression 'appel de préparation à la défense' par 'journée défense et citoyenneté' dans plusieurs articles du code du service national, sans changer les principes ni les modalités d'accomplissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du service nationalArt. R*112-17 : Obligation de la JDC pour les Français expatriés
→ Version 2 : Changement d’appellation et d’entité administrative
Code du service nationalArt. R*111-1 : Déclaration obligatoire des Français à 16 ans
→ Version 4 : Modification du contenu des déclarations d’état civil pour la journée Défense & Citoyenneté
Code du service nationalArt. R*111-7 : Attestation de recensement
→ Version 2 : Modification du contenu des informations fournies aux recensés
- Code du service national
Art. R*112-17, Art. R*111-1, Art. R*111-7, Art. R*111-12, Art. R*112-4, Art. R*112-5, Art. R*112-7, Art. R*112-8, Art. R*112-9, Art. R*112-10, Art. R*112-11, Art. R*112-12, Art. R*112-16, Sct. Chapitre II : La journée défense et citoyenneté, Art. R*112-1, Art. R*112-14
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Remplacement des références au bureau du service national

Résumé. Les termes 'bureau du service national' sont remplacés par 'organisme chargé du service national' dans plusieurs articles, précisant ainsi l'entité responsable sans modifier les obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'appellation de l'appel de préparation à la défense

Résumé. Le décret remplace l'appel de préparation à la défense par la journée défense et citoyenneté pour les Français vivant à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du service nationalArt. R*111-12 : Recensement des Français de l'étranger
→ Version 3 : Modification de la terminologie relative à l'obligation de défense
Code du service nationalSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.Code du service nationalArt. R*112-16 : Journée défense et citoyenneté pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Changement de terminologie pour l'appel des Français de l'étranger
- Code du service national
Art. R*111-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France., Art. R*112-16, Art. R*112-17
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Obligation d'information pour les jeunes jusqu'à 25 ans

Résumé. Les jeunes jusqu'à 25 ans doivent informer l'organisme national en cas de changement d'adresse ou de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des préavis et délais de réponse pour la journée défense et citoyenneté

Résumé. Les jeunes qui n'ont pas refusé la nationalité française sont désormais convoqués directement pour participer à une journée défense et citoyenneté avant leurs 20 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et procédures de convocation

Résumé. Le délai d'envoi des convocations est étendu à quarante-cinquante jours et une procédure permet d'obtenir deux autres dates si l'on ne peut pas assister dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles pour les personnes en mauvaise santé

Résumé. Les règles pour les personnes en mauvaise santé lors de la journée défense et citoyenneté sont étendues à toute la journée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et références dans l'article R*112-6 du Code du service national

Résumé. Le décret remplace le terme "grands infirmes" par "personnes handicapées" et met à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Décret n°2011-929 du 1er août 2011
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