Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'appellation de l'appel de préparation à la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la terminologie relative à l'obligation de défenseCode du service nationalSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.Code du service nationalArt. R*112-16 : Journée défense et citoyenneté pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Changement de terminologie pour l'appel des Français de l'étranger
- Code du service nationalArt. R*111-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France., Art. R*112-16, Art. R*112-17