JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 5

Article 5

L'article R. * 112-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 112-2.-Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.»


Historique des versions

Version 1

L'article R. * 112-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 112-2.-Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.»