Décret n°2011-929 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. R*112-5

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Extension des règles pour les personnes en mauvaise santé

Résumé. Les règles pour les personnes en mauvaise santé lors de la journée défense et citoyenneté sont étendues à toute la journée.

A modifié les dispositions suivantes :

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