Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour les personnes en mauvaise santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-929 du 1er août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du service national
Art. R*112-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance