Créé le 5 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Décret n°2011-929 du 1er août 2011
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.