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Décret n°2011-776 du 28 juin 2011
fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-43 (Composition et fonctionnement de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) et L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture) à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 88 (Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) ;
Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Abrogé1 janvier 2015TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Abrogé1 janvier 2015TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 2015TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2015TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2015Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014