Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de collecte gratuite des déchets médicaux dangereux
Résumé. Les pharmaciens et exploitants de laboratoires doivent collecter gratuitement les déchets médicaux dangereux apportés par les particuliers, sinon ils risquent une amende.
A créé les dispositions suivantes :