Décret n°2011-763 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1337-17

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Obligation de collecte gratuite des déchets médicaux dangereux

Résumé. Les pharmaciens et exploitants de laboratoires doivent collecter gratuitement les déchets médicaux dangereux apportés par les particuliers, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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