Décret n°2011-763 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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