Article 5
Au 2° de l'article 6-1, avant les mots : « Il détient » sont insérés les mots : « En métropole, ».
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JORF n°0016 du 20 janvier 2011
Article 5
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Version 1
Au 2° de l'article 6-1, avant les mots : « Il détient » sont insérés les mots : « En métropole, ».