Article 7
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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JORF n°0016 du 20 janvier 2011
Article 7
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Version 1
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »