Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 10
Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 10
Source : Légifrance