En vigueur depuis le 21 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret par un nouveau texte
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations de gestion et de reporting des fonds) à 7 (Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.