Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 5, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour demander une aide à la réception numérique

Résumé. Le délai pour demander une aide à l'achat d'un dispositif de réception numérique est fixé à six mois après l'arrêt de la diffusion analogique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance