Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai pour demander une aide à la réception numérique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7 : Délai et modalités pour demander une aide à la transition vers la télévision numérique
→ Version 3
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5, Art. 7