Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 21 janvier 2011
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011
Modifié parDécret n°2011-71 du 18 janvier 2011art. 7
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 20 janvier 2011