Article 10
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2009
Article 10
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Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.