Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 6

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour la télévision numérique

Résumé. Les conditions pour bénéficier de l'aide à la réception de la télévision numérique changent, notamment pour les foyers en métropole et outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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