Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 4

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Modification des obligations de gestion et de reporting des fonds

Résumé. Le groupement d'intérêt public gère les fonds dans un compte séparé et rend compte annuellement aux ministres concernés avant le 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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