Il est mis fin au mandat des membres des comités consultatifs nationaux paritaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres du comité consultatif national paritaire du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 > > Art. 15, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 7, Sct. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.