Article précédent

Section parente

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES

Article suivant

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Article 11

Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur du 17 mars 2010 au 19 octobre 2011

Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de dix jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 2011

Abrogé parDécret n°2011-580 du 26 mai 2011art. 32 (VT)

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 19 octobre 2011

Modifié parDécret n°2010-266 du 11 mars 2010art. 5

Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de dix jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mardi 16 mars 2010

Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.