Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Article 15

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Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 1989 · Abrogé le 20 octobre 2011

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mercredi 19 octobre 2011

Source : Légifrance