Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret aux marchés et contrats

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés et contrats où une consultation est lancée ou un appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance