Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010

Art. 10, Art. 19, Art. 29

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Augmentation du seuil de publication des avis pour les contrats de concession

Résumé. Le seuil de publication des avis pour les contrats de concession de travaux publics passe de 4 845 000 € à 5 millions d'euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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