Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques). Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Contrôle annuel des antidémarreurs électroniques

Résumé. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique doivent être vérifiés chaque année pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5 (Homologation et installation des antidémarreurs électroniques). Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance