Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 4

Créé le 1 décembre 2011

L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011