Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 (Conditions pour l'agrément des installateurs d'antidémarrage) n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'agrément).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Suspension ou retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 (Conditions pour l'agrément des installateurs d'antidémarrage) n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'agrément).

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance