Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Application du décret sur les antidémarrages par éthylotest

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur d'appliquer les règles sur les antidémarrages par éthylotest électronique.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance