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Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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Modification des règles pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles sur les greffiers des tribunaux de commerce, notamment pour la création et le fonctionnement des sociétés de participations financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VII ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Modification du code de commerce pour les greffiers

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur la création et le fonctionnement des sociétés de participations financières.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une consultation obligatoire pour la nomination d'une société) à 8 (Création d'une section sur les sociétés de participations financières des greffiers) du présent décret.

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Ajout d'une consultation obligatoire pour la nomination d'une société

Résumé. Le Conseil national des greffiers doit maintenant donner un avis motivé sur la nomination d'une société, avec un délai de 45 jours pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d'avis pour les transmissions au garde des sceaux

Résumé. L'article R743-44 du code de commerce ajoute une étape d'avis du Conseil national des greffiers avant transmission au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information pour les modifications des titres de capital

Résumé. Le décret impose aux entreprises de prévenir le Conseil national des greffiers en cas de changements dans leurs titres de capital ou parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des SAS à la liste des sociétés concernées

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées sont désormais incluses dans la liste des sociétés concernées par l'article R743-120 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une consultation obligatoire dans la procédure d'agrément pour la cession de titres

Résumé. La procédure d'agrément pour la cession de titres de capital ou de parts sociales doit désormais inclure une consultation obligatoire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la transmission des dossiers aux procureurs généraux

Résumé. La transmission de copies du dossier pour information au procureur général ne concerne plus que les cessions de titres ou parts sociales à des sociétés de participations financières ayant leur siège dans le ressort d'une seule cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur les sociétés de participations financières des greffiers

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code de commerce pour régir les sociétés de participations financières des greffiers des tribunaux de commerce, en détaillant leur constitution, fonctionnement, contrôle et dissolution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R743-139-1 : Règles pour les sociétés investissant dans des greffiersCode de commerceSct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- Code de commerce
Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

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