Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société)Art. 1832Création et fonctionnement d'une sociétéUne société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes. à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait)Art. 1873Application des règles aux sociétés créées de faitLes règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités. ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :