Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-120

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Ajout des SAS à la liste des sociétés concernées

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées sont désormais incluses dans la liste des sociétés concernées par l'article R743-120 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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