Code civil

Article 1873

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Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Application des règles aux sociétés créées de fait

Résumé. Les règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance