En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Application des règles aux sociétés créées de fait
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Code civil
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En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978
Source : Légifrance
Art. 7 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988
Art. 34 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988
Art. 106
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996
Art. Annexe
Décret n° 2004-987 du 13 septembre 2004
Modification des statuts de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron
Décret n°2018-738 du 22 août 2018
Modification des statuts de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron
Décret n°2018-738 du 22 août 2018
Modification des règles sur les commissaires aux comptes
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 · art. 10
Création d'une nouvelle forme de société sans personnalité morale
Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 · art. 4
Application des articles 1871-1873 au commissaire aux comptes
Code de commerce · art. R822-145
Art. 2
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996
Organisation des organismes de titrisation
Code monétaire et financier · art. L214-43
Application des règles de société en participation aux commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R822-107
Sociétés en participation pour les commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R821-154
Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques
Code monétaire et financier · art. L214-162-13