Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11

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Création d'une section sur les sociétés de participations financières des greffiers

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code de commerce pour régir les sociétés de participations financières des greffiers des tribunaux de commerce, en détaillant leur constitution, fonctionnement, contrôle et dissolution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R743-139-1 : Règles pour les sociétés investissant dans des greffiersCode de commerceSct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- Code de commerce
Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11

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