Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-45

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Obligation d'information pour les modifications des titres de capital

Résumé. Le décret impose aux entreprises de prévenir le Conseil national des greffiers en cas de changements dans leurs titres de capital ou parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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