Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les modifications des titres de capital
Résumé. Le décret impose aux entreprises de prévenir le Conseil national des greffiers en cas de changements dans leurs titres de capital ou parts sociales.
A modifié les dispositions suivantes :