Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une consultation obligatoire pour la nomination d'une société

Résumé. Le Conseil national des greffiers doit maintenant donner un avis motivé sur la nomination d'une société, avec un délai de 45 jours pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance